Article 8 LEGIARTI000006225505
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2003
NatureDécret
Signé le20 novembre 2003
Publié le21 novembre 2003
Articles1 article en vigueur
NORFPPR0300001D
IdentifiantLEGITEXT000005697315
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 1er et 37 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 · modifie
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 2003).