Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 sont abrogés.
3. II. - A l'article 3, les termes : « la commission » sont remplacés par les termes : « la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.