Article 1 JORFARTI000002257511
Le décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :
« 1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;
« 2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;
« 3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint. »
II. - Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « et s'il justifie de la mise en vente de son fonds de commerce, de son entreprise ou de son droit au bail » sont supprimés.
III. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget. »
IV. - L'article 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des conventions conclues entre l'Etat et les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants assurent la gestion de l'indemnité de départ.
Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, ainsi qu'au titre des frais de gestion. »