Journal officiel · Décret
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PREVUE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1982
NatureDécret
Signé le2 avril 1982
Publié le4 avril 1982
PublicationJORF du 4 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701321
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 23 textes
Arrêté du 23 avril 1982 · application
Arrêté du 23 avril 1982 · txt source
Arrêté du 25 octobre 1982 · application
Arrêté du 14 février 1983 · application
Arrêté du 1 août 1983 · application
Arrêté du 30 janvier 1985 · application
Décret n°85-1283 du 2 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1368 du 20 décembre 1985 · modifie
Décret n°88-190 du 26 février 1988 · modifie
Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 · modifie
Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 · txt associe
ARRETE · application
DECRET95-1035 · modifie
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Décret2001-95 · modifie
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