Journal officiel · Décret

Décret n°85-1368 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 31-12-1981)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1985
Publié le24 décembre 1985
PublicationJORF du 24 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886726
RéférenceDécret n°85-1368 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 31-12-1981), JO du 24 décembre 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).