Décret no 91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Article (sans numéro) JORFARTI000001571881

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002351818

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser:

Article (sans numéro) JORFARTI000001571882

<<- pour un isolé: 54600 F dont 26400 F au plus de ressources non professionnelles;

<<- pour un ménage: 97200 F dont 48000 F au plus de ressources non professionnelles.>> Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: <<définis à l'article L. 663-3 (1o) du code de la sécurité sociale>> sont remplacés par: <<définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001376065

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 avril 1982 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:

<<8o De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765015

Art. 3. - Il est ajouté au décret du 2 avril 1982 susvisé un article 3bis ainsi rédigé:

<<Art. 3bis. - Lorsque le demandeur ne remplit pas personnellement la condition de durée d'affiliation requise, il peut cumuler avec son temps d'exploitation les années d'activité précédemment accomplies par son conjoint en qualité de commerçant ou d'artisan dès lors que ce dernier est décédé, a été reconnu définitivement inapte à exercer sa profession ou admis à faire valoir ses droits à la retraite.

<<Si le demandeur et le conjoint ont été en même temps commerçant ou artisan, seules les périodes d'activité du demandeur sont prises en compte.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000987466

Art. 4. - A l'article 4 du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots:

<<l'article 27 modifié de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole>> sont remplacés par: <<l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000987467

Art. 5. - L'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

<<Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 106 susvisé de la loi de finances pour 1982 et à l'article 1er du présent décret ainsi que son engagement écrit de renoncer à exercer toute activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001571883

<<L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement à la réception de la lettre de la caisse et au plus tard dans les douze mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du présent décret.

<<Il perçoit, après sa radiation, de la caisse à laquelle il est affilié l'indemnité de départ sur présentation du certificat de radiation ou des certificats en cas de double inscription, et s'il justifie de la mise en vente de son fonds de commerce, de son entreprise ou de son droit au bail.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001321621

Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Le montant de l'indemnité de départ est arrêté par la commission locale dans la limite d'un plafond et d'un crédit moyen fixés par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret.

<<La commission locale doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur et notamment de l'état de ses ressources et de ses charges.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002351819

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: <<de répartition chargée de répartir le produit des taxes visées à l'article 3>> sont remplacés par les mots: <<chargée de répartir le produit de la taxe visée au deuxième alinéa de l'article 3>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151084

Art. 8. - L'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant:

<<Pour remplacer, en cas d'empêchement, les membres titulaires des commissions prévues au présent article, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001186311

Art. 9. - Après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé, est inséré l'alinéa suivant:

<<En cas de poursuite pénale, la caisse devra être appelée aux débats et pourra, en cas de condamnation du demandeur qui aurait indûment bénéficié de l'aide, obtenir le remboursement de celle-ci.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002151085

Art. 10. - L'article 11 du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 11. - Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001376066

Art. 11. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et du second alinéa de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511396

Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.