Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;

Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), modifié par l'article 47 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage et par l'article 95 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986);

Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982, modifié par le décret no 85-1283 du 2 décembre 1985 et le décret no 88-190 du 26 février 1988, fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,