Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1155 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776262
Texte parentLEGITEXT000006078263
Référencearticle 6 du décret n°91-1155 du 8 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - Le montant de l'indemnité de départ est arrêté par la commission locale dans la limite d'un plafond et d'un crédit moyen fixés par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret. <<La commission locale doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur et notamment de l'état de ses ressources et de ses charges.>>
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