Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1155 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776266
Texte parentLEGITEXT000006078263
Référencearticle 10 du décret n°91-1155 du 8 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 11 du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 11. - Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.>>
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