Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 avril 1982 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes: <<8o De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.