Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1155 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776258
Texte parentLEGITEXT000006078263
Référencearticle 3 du décret n°91-1155 du 8 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au décret du 2 avril 1982 susvisé un article 3bis ainsi rédigé: <<Art. 3bis. - Lorsque le demandeur ne remplit pas personnellement la condition de durée d'affiliation requise, il peut cumuler avec son temps d'exploitation les années d'activité précédemment accomplies par son conjoint en qualité de commerçant ou d'artisan dès lors que ce dernier est décédé, a été reconnu définitivement inapte à exercer sa profession ou admis à faire valoir ses droits à la retraite. <<Si le demandeur et le conjoint ont été en même temps commerçant ou artisan, seules les périodes d'activité du demandeur sont prises en compte.>>
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