Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1155 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776256
Texte parentLEGITEXT000006078263
Référencearticle 1 du décret n°91-1155 du 8 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser: <<- pour un isolé: 54600 F dont 26400 F au plus de ressources non professionnelles; <<- pour un ménage: 97200 F dont 48000 F au plus de ressources non professionnelles.>> Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: <<définis à l'article L. 663-3 (1o) du code de la sécurité sociale>> sont remplacés par: <<définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale>>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.