Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et du second alinéa de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont abrogées.
Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1155 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776267
Texte parentLEGITEXT000006078263
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