Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1155 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776263
Texte parentLEGITEXT000006078263
Référencearticle 7 du décret n°91-1155 du 8 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: <<de répartition chargée de répartir le produit des taxes visées à l'article 3>> sont remplacés par les mots: <<chargée de répartir le produit de la taxe visée au deuxième alinéa de l'article 3>>.
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