1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1155 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776255
Texte parentLEGITEXT000006078263
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