Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1982
NatureArrêté
Signé le23 avril 1982
Publié le15 juin 1982
PublicationJORF du 15 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000316939
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Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 2 janvier 1978 · modifie
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · application
Aller plus loin
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