Article (sans numéro) JORFARTI000002347948
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1991
Publié le14 janvier 1992
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMK9105004A
IdentifiantJORFTEXT000000356539
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 (art. 3 à 7 et art. 19, deuxième alinéa) instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
Vu l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982;
Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, et notamment son article 8,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185294
Art. 1er. - Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152250
Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900243
Art. 3. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA6
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · application
Arrêté du 23 avril 1982 · abroge
Arrêté du 1 août 1983 · abroge
Arrêté du 20 juin 1986 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.