Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 août 1983 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 1983
Publié le12 août 1983
PublicationJORF du 12 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000470762
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