Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-04-1982 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juin 1986
Publié le2 juillet 1986
PublicationJORF du 2 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000320539
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Arrêté du 23 avril 1982 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge