Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEES PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 janvier 1985
Publié le12 février 1985
PublicationJORF du 12 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000291698
RéférenceArrêté du 30 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEES PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE, JO du 12 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000291698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).