Journal officiel · Décret

Décret n°85-1283 du 2 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 décembre 1985
Publié le6 décembre 1985
PublicationJORF du 6 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507687
RéférenceDécret n°85-1283 du 2 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982, JO du 6 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · modifie
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