Article 1 JORFARTI000001915941
Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2003
NatureArrêté
Signé le20 août 2003
Publié le24 septembre 2003
PublicationJORF n°221 du 24 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRA0301592A
IdentifiantJORFTEXT000000245273
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001723687
Enseignement technique agricole (Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général et technologique agricole)
1re catégorie : 488 EUR. 2e catégorie : 626 EUR. 3e catégorie : 823 EUR. 4e catégorie : 994 EUR.
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
Premier groupe : 1 218 EUR. Sont classés dans le premier groupe : Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Deuxième groupe : 1 483 EUR. Sont classés dans le deuxième groupe : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ; Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ; Ecoles nationales vétérinaires ; Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ; Ecole nationale d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires ; Ecole nationale de formation agronomique ; Ecole nationale de formation agroalimentaire ; Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Article 2 JORFARTI000001279314
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 EUR par bénéficiaire.
Article 3 JORFARTI000001089683
L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001470967
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
La chef de service, O. Bobenriether Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil, A. Belgy
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 95-502 du 26 avril 1995 · application
Arrêté du 14 mars 2000 · abroge
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