Arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 février 2007
Publié le25 février 2007
PublicationJORF n°48 du 25 février 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0700002A
IdentifiantJORFTEXT000000246286
RéférenceArrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles », JO du 25 février 2007, NOR ECOU0700002ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002497134
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2007, le chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».