Décision du 22 novembre 2024 modifiant la décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la culture,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Les Arts décoratifs » ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu la décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),