Arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 2020
Publié le10 avril 2020
PublicationJORF n°0088 du 10 avril 2020
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOU2004115A
IdentifiantJORFTEXT000041792702
RéférenceArrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle, JO du 10 avril 2020, NOR ECOU2004115ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000041792703
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2020, le groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer ce contrôle.