Article 1 JORFARTI000001673391
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 1 000 (mille) euros. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2007
Publié le8 mars 2007
PublicationJORF n°57 du 8 mars 2007
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF0710015A
IdentifiantJORFTEXT000000246295
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001859794
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 3 JORFARTI000002062340
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Le Bihan Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied Charreton
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 juillet 2006 · modifie