Article Annexe JORFARTI000002471707
A N N E X E S TABLEAU N° 1 Indemnités forfaitaires semestrielles attribuées aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger
TABLEAU N° 2 Minorations prévues à l'article 3
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2006
Publié le3 septembre 2006
PublicationJORF n°204 du 3 septembre 2006
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF0610066A
IdentifiantJORFTEXT000000459921
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,
Arrêtent :
Chapitre 1er : Indemnité forfaitaire semestrielle
Article 1 JORFARTI000001106965
Une indemnité forfaitaire semestrielle est versée aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'indemnité est calculée selon le tableau n° 1 annexé au présent arrêté, établi en fonction de la circonscription électorale et des attributions des intéressés.
Le versement de l'indemnité semestrielle à taux plein est subordonné à la présence des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères, président de l'assemblée, prévues par le décret du 6 avril 1984 susvisé.
Article 2 JORFARTI000001302056
L'indemnité forfaitaire semestrielle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.
Article 3 JORFARTI000001302057
L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. L'absence des bénéficiaires aux convocations prévues au troisième alinéa de l'article 1er entraîne une minoration de l'indemnité forfaitaire semestrielle d'un pourcentage défini dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Chapitre 2 : Indemnité mensuelle complémentaire
Article 4 JORFARTI000002284061
Une indemnité mensuelle fixe, complétant l'indemnité forfaitaire semestrielle susvisée, est versée aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 5 JORFARTI000002284062
Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 800 (huit cents) euros.
L'indemnité mensuelle complémentaire est versée sous la forme d'un semestre plein à chaque début de semestre civil.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 6 JORFARTI000001882252
Les deux indemnités versées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont payables en France, dans la monnaie y ayant cours légal.
Article 7 JORFARTI000001494366
Les années de renouvellement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les deux indemnités allouées aux conseillers élus de la série concernée seront versées sous la forme d'un semestre plein pour le membre de l'assemblée soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin.
Article 8 JORFARTI000001106966
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2006 :
- l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
- l'arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Article 9 JORFARTI000001107072
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
Article 10 JORFARTI000002284063
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires budgétaires et financières, J.-F. Desmazières Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Garnier A N N E X E S TABLEAU N° 1 Indemnités forfaitaires semestrielles attribuées aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger TABLEAU N° 2 Minorations prévues à l'article 3 L'indemnité forfaitaire semestrielle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année. L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. L'absence des bénéficiaires aux convocations prévues au troisième alinéa de l'article 1er entraîne une minoration de l'indemnité forfaitaire semestrielle d'un pourcentage défini dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Les deux indemnités versées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont payables en France, dans la monnaie y ayant cours légal. Les années de renouvellement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les deux indemnités allouées aux conseillers élus de la série concernée seront versées sous la forme d'un semestre plein pour le membre de l'assemblée soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin.
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 11 janvier 1999 · abroge
Arrêté du 7 novembre 2003 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie