Article 1 JORFARTI000001529000
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 avril 2004
Publié le2 mai 2004
PublicationJORF n°103 du 2 mai 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0400233A
IdentifiantJORFTEXT000000247315
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002057978
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002057979
A N N E X E I. - Fonctions exercées en administration centrale 1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps
3° Directeur général et directeur
4° Chef de service
5° Sous-directeur
6° Directeur de projet
7° Haut fonctionnaire de défense
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
II. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
III. - Fonctions exercées en services déconcentrés 1° Directeur et délégué interrégional
2° Directeur et chef de service régional
3° Directeur départemental
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-384 du 29 avril 2004 · application