Article 1 JORFARTI000002049761
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2006
NatureArrêté
Signé le8 juin 2006
Publié le7 juillet 2006
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0600249A
IdentifiantJORFTEXT000000240708
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001725452
L'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002049762
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001279748
A N N E X E I. - fonctions exercées en administration centrale 1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil
3° Directeur général et directeur
4° Chef de service
5° Sous-directeur
6° Directeur de projet
7° Haut fonctionnaire de défense
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
II. - FONCTIONS EXERCÉES DANS UN SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
III. - FONCTIONS EXERCÉES EN SERVICES DÉCONCENTRÉS 1° Directeur et délégué interrégional
2° Directeur et chef de service régional
3° Directeur départemental
Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 avril 2004 · abroge
Décret n°2004-384 du 29 avril 2004 · application
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