Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1944 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 29-11-1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 1944
Publié le14 décembre 1944
PublicationJORF du 14 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000247938
RéférenceArrêté du 10 décembre 1944 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 29-11-1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES, JO du 14 décembre 1944Légifrance →

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Ordonnance du 29 novembre 1944 · application
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