Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001140681
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.
La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Article 2 JORFARTI000002259983
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 6 %.
Article 3 JORFARTI000002454261
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
Article 4 JORFARTI000002498498
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR ;
- aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 EUR ;
Article 5 JORFARTI000001669312
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
46 EUR par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 EUR par mois et par magistrat ;
30 EUR par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 EUR par mois et par magistrat.
Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
Article 6 JORFARTI000002454262
Les magistrats en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000001863781
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Article 8 JORFARTI000001092764
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001281172
A N N E X E A
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Article (sans numéro) JORFARTI000001469595
A N N E X E B
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Article (sans numéro) JORFARTI000001281173
A N N E X E C
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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