Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Article 1 JORFARTI000002241477

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000001266411

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est allouée :

- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;

- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;

- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR.

Article 3 JORFARTI000002241478

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- 46 EUR par astreintes de nuit, dans la limite maximale de 534 EUR par mois et par magistrat ;

- 30 EUR par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 EUR par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Article 4 JORFARTI000002106731

Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001847602

A N N E X E ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE

ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES