Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1950 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-852 DU 28-04-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1950
Publié le24 mai 1950
PublicationJORF du 24 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000249887
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-852 du 28 avril 1945 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 mai 1951 · modifie