Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1956 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1956
Publié le31 mars 1956
PublicationJORF du 31 mars 1956
IdentifiantJORFTEXT000000250528
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application