Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juin 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU CADRE DE COMMIS CREE PAR LE D. 51705 DU 06-06-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juin 1952
Publié le29 juin 1952
PublicationJORF du 29 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000250696
RéférenceArrêté du 26 juin 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU CADRE DE COMMIS CREE PAR LE D. 51705 DU 06-06-1951, JO du 29 juin 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-705 du 6 juin 1951 · application
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