Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 1952 TAXE DE STATISTIQUE ET DE CONTROLE DOUANIER -

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 juillet 1952

Publié le11 juillet 1952

PublicationJORF du 11 juillet 1952

IdentifiantJORFTEXT000000250701

RéférenceArrêté du 10 juillet 1952 TAXE DE STATISTIQUE ET DE CONTROLE DOUANIER -, JO du 11 juillet 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application