Article 1 JORFARTI000001334679
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 2 864 577 EUR et un crédit de paiement de 4 188 376 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-713 du 16 juillet 2004 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juillet 2004
Publié le18 juillet 2004
PublicationJORF n°165 du 18 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0410037D
IdentifiantJORFTEXT000000250832
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001671905
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application