Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 juillet 1950 REGIME DES PRETS : APPLICATION DU DECRET DU 18 JUILLET 1950 ; REMPLACE PAR ARRETE DU 22 août 1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 juillet 1950
Publié le19 juillet 1950
PublicationJORF du 19 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000250891
RéférenceArrêté du 18 juillet 1950 REGIME DES PRETS : APPLICATION DU DECRET DU 18 JUILLET 1950 ; REMPLACE PAR ARRETE DU 22 août 1953, JO du 19 juillet 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 22 août 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000250891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).