Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1952 CESSATION D'APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1952
Publié le15 juillet 1952
PublicationJORF du 15 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000250906
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application