Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DE COMMIS ET PERSONNELS ASSIMILES DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juillet 1952
Publié le15 juillet 1952
PublicationJORF du 15 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000250908
RéférenceArrêté du 7 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DE COMMIS ET PERSONNELS ASSIMILES DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951, JO du 15 juillet 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-705 du 6 juin 1951 · application
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