Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1945 RECONSTITUTION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1945
Publié le6 février 1945
PublicationJORF du 6 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000251220
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 octobre 1942 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 février 1945 · application