Journal officiel · Loi
Loi du 28 octobre 1942 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES EST ASSUREE PAR L'ETAT PAR LE BIAIS DE PLAN DE RECONSTITUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 octobre 1942
Publié le14 novembre 1942
PublicationJORF du 14 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705305
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Cité par 10 textes
Arrêté du 31 janvier 1945 · application
Ordonnance n°45-2542 du 27 octobre 1945 · modifie
Arrêté du 3 décembre 1945 · application
Loi n°46-647 du 11 avril 1946 · application
Arrêté du 29 mai 1946 · application
Arrêté du 24 juin 1946 · application
Arrêté du 24 juin 1946 · application
Arrêté du 5 septembre 1946 · application
Décision Européenne du 4 novembre 1946 · application
Arrêté du 15 décembre 1946 · application