Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION IMMEDIATE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EST AUTORISEE SI LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 200000 FRANCS ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES ET N'A PAS DE LIMITATION DE DUREE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juin 1946
Publié le26 juin 1946
PublicationJORF du 26 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000614335
RéférenceArrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION IMMEDIATE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EST AUTORISEE SI LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 200000 FRANCS ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES ET N'A PAS DE LIMITATION DE DUREE, JO du 26 juin 1946Légifrance →

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