Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 4 novembre 1946 RECONSTITUTION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET ARTISANALES (LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES) :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le4 novembre 1946
Publié le14 novembre 1946
PublicationJORF du 14 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000881043
RéférenceDécision Européenne du 4 novembre 1946 RECONSTITUTION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET ARTISANALES (LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES) :, JO du 14 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 octobre 1942 · application
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