Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 1946 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE EST AUTORISEE SI ELLE NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS EN VALEUR, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, LES OPERATIONS POURRONT ETRE EFFECTUEES EN DEUX ETAPES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 décembre 1946
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000835067
RéférenceArrêté du 15 décembre 1946 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE EST AUTORISEE SI ELLE NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS EN VALEUR, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, LES OPERATIONS POURRONT ETRE EFFECTUEES EN DEUX ETAPES, JO du 17 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 octobre 1942 · application
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