Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 septembre 1946 RECONSTITUTION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU ARTISANAUX : LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 septembre 1946
Publié le17 septembre 1946
PublicationJORF du 17 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000285606
RéférenceArrêté du 5 septembre 1946 RECONSTITUTION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU ARTISANAUX : LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES, JO du 17 septembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 octobre 1942 · application
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