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Loi n°46-647 du 11 avril 1946 DES AVANCES AUX ENTREPRISES EXPLOITANT DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL SERONT ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION CREEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 avril 1946
Publié le12 avril 1946
PublicationJORF du 12 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000874419
RéférenceLoi n°46-647 du 11 avril 1946 DES AVANCES AUX ENTREPRISES EXPLOITANT DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL SERONT ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION CREEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIC, JO du 12 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 octobre 1942 · application
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