Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le27 octobre 1945
Publié le28 octobre 1945
PublicationJORF du 28 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522113
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Textes cités liens · DILA7
Loi du 15 février 1902 · modifie
Loi du 11 octobre 1940 · modifie
Loi du 12 juillet 1941 · modifie
Loi du 28 décembre 1941 · modifie
Loi du 28 octobre 1942 · modifie
Loi du 15 juin 1943 · modifie
Décret du 26 mars 1852 · modifie
Cité par 10 textes
Arrêté du 11 janvier 1946 · application
Arrêté du 4 juillet 1946 · application
Arrêté du 10 août 1946 · application
Décret n°46-1792 du 10 août 1946 · application
Arrêté du 13 septembre 1946 · application
Arrêté du 17 septembre 1946 · application
Décret n°48-212 du 6 février 1948 · application
Décret n°48-534 du 30 mars 1948 · modifie
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 1371 quinquies