Journal officiel · Loi
Loi du 28 décembre 1941 LES CONSTRUCTIONS PRIVEES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100000 FRS. SONT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 décembre 1941
Publié le30 décembre 1941
PublicationJORF du 30 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000869379
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Cité par 2 textes
Arrêté du 16 février 1942 · application
Ordonnance n°45-2542 du 27 octobre 1945 · modifie