Journal officiel · Décret
Décret n°46-1792 du 10 août 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 août 1946
Publié le11 août 1946
PublicationJORF du 11 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000847436
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 · application
Cité par 5 textes
Décret n°48-212 du 6 février 1948 · application
Décret n°55-1177 du 31 août 1955 · modifie
Décret n°60-960 du 6 septembre 1960 · modifie
Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R421-45 (Ab)